CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES pour la réalisation de moules, modèles, prototypes et services associés
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GENERALITES
Les dispositions des présentes conditions générales sont conformes aux usages professionnels pour les prestations d’étude, de mise au point, deréalisation et de fourniture de moules, modèles, prototypes et services associés, désignées ci-après la ou les « Prestation(s) ».
Elles régissent les contrats conclus entre la partie qui exécute les Prestations, ci-après le « Prestataire », et son client, ci-après le «Client ». En concluant un contrat, le Client les accepte, à défaut de dérogations générales ou particulières, convenues expressément par écrit avec le Prestataire.
Sauf à ce que leur application soit expressément acceptée, en tout ou partie, par le Prestataire dans le cadre d’un tel accord écrit, les conditions générales ou particulières proposées par le Client ne sont pas applicables au contrat.
1. FORMATION DU CONTRAT
1.1 – Expression de son besoin par le Client
Préalablement à l’émission d’une offre par le Prestataire, le Client doit lui Adresser une description précise des Prestations dont il envisage de solliciter l’exécution.
1.2 – Cahier des charges
Le Client a notamment l’obligation de communiquer au Prestataire un cahier des charges définissant de façon précise et adaptée les caractéristiques de la Prestation afin de permettre au Prestataire de réaliser une étude de faisabilité.
Le Client qui, dans le cahier des charges ou par tout autre moyen, impose des matières ou des solutions techniques, assume la responsabilité de ces choix.
Dans le cas où le Prestataire participe à la conception, les parties devront conclure un contrat ad hoc.
1.3 – Pré-étude ou étude
Si une étude et/ou une pré-étude visant à décrire les modalités pratiques proposées par le Prestataire pour l’exécution de la Prestation, faite à la demande du Client sur la base du cahier des charges et/ou de ses autres demandes écrites, n’est pas suivie d’une commande de Prestations, les frais qu’elle aura engendrés seront facturés au Client. Dans le cas où l’étude est effectivement suivie d’un contrat, le Client devra faire part au Prestataire de ses observations et préconisations avant la conclusion du contrat.
1.4 – Offre du Prestataire – Estimation du prix
L’ensemble des éléments de l’offre du Prestataire sont des éléments essentiels du contrat. Sauf dérogation expresse y figurant, l’offre est faite aux présentes conditions générales.
L’offre est valable pendant le délai qui y est précisé et, à défaut, pendantun mois à compter de son envoi au Client. Toute acceptation reçue postérieurement ne pourra former le contrat sans l’accord ultérieur du Prestataire.
1.5 – Conclusion du contrat
Le contrat ne peut être formé du seul fait de la réception par le Prestataire d’une commande du Client que si la commande constitue une acceptation pure et simple de l’offre du Prestataire.
Dans tous les autres cas, le contrat ne peut être formé que par l’acceptation écrite par le Prestataire de la commande du Client. Pour être considérée comme une acceptation pure et simple de l’offre du Prestataire, la commande doit notamment être accompagnée du versement d’un acompte, dans les conditions fixées à l’article 6.2
1.6 – Annulation du contrat
Une fois formé, le contrat ne peut être annulé ou autrement résilié par la seule volonté du Client. En cas de violation de cet engagement, le Client devra dédommager le Prestataire de toutes ses dépenses, de toutes ses prestations et de tout ce que le Prestataire aurait pu gagner dans le cadre ou du fait de l’exécution du contrat.
Dans cette hypothèse, l’acompte restera en tout état de cause acquis au Prestataire à titre d’indemnisation minimale.
2. MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contrat suppose un accord préalable écrit entre les parties, quels qu’en soit la cause et l’objet. Cet accord devra notamment traiter des conséquences de la modification en termes de prix et/ou de délai d’exécution.
3. DELAI D’EXECUTION ET DE LIVRAISON
3.1 Le délai d’exécution et de livraison court à partir de la date de formation du contrat et, au plus tôt cependant, à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels, détails d’exécution etc… auront été fournis au Prestataire par le Client et/ou à laquelle ce dernier aura de plus rempli toutes autres conditions préalables dont l’accomplissement lui incombe.
3.2 Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour contrôle ou réception, délai de livraison effective, etc.).
A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.
3.3 Lorsque le délai est impératif, les éventuelles pénalités de retard doivent être stipulées au contrat. Elles sont, au maximum, égales à 0,5 % de la valeur contractuelle hors taxes des Prestations dont la livraison est retardée, par semaine entière de retard au-delà de la troisième, et, au total, à 5 % de la valeur contractuelle hors taxes des Prestations dont la livraison est retardée.
Dans tous les cas, pour prétendre au paiement d’une pénalité, le Client devra apporter la preuve de ce que le retard résulte d’une faute du Prestataire.
Si tel est le cas, les pénalités calculées comme il est dit ci-dessus ne seront dues que dans la mesure où elles correspondront au préjudice réellement subi par le Client, constaté contradictoirement entre les parties. En revanche, si le montant de ce préjudice est supérieur au montant des pénalités calculé comme il est dit ci-dessus, le Client ne pourra prétendre obtenir réparation des conséquences du retard concerné au-delà de ce dernier montant, lesdites pénalités constituant alors une indemnisation, forfaitaire, définitive et libératoire.
3.4 Même si le délai est impératif, aucun retard de livraison ne peut justifier
la résiliation du contrat par le Client, sauf faute intentionnelle du Prestataire.
4. LIVRAISONS -TRANSPORTS
Sauf stipulation contraire du contrat, les Prestations sont livrées Ex Works (Incoterm 2010).
Nonobstant ce qui est dit à l’article 7, les risques des Prestations sont transférés au Client à la livraison, celle-ci s’entendant, le cas échéant, au sens de l’Incoterm applicable.
Le Client a l’obligation de vérifier, à l’arrivée des Prestations leur état, quantité et conformité avec les indications des documents de transport. Le Client doit consigner toute constatation et réserve à ce titre sur le document de transport et les faire contresigner par le transporteur ou son préposé. Le Client doit en informer immédiatement le Prestataire par écrit avec copie des documents pertinents. Le Client doit ensuite procéder aux notifications et démarches requises par la loi (notamment l’article L 133-3 du code de commerce) dans les conditions prescrites pour préserver les droits de l’expéditeur et/ou du destinataire à l’égard du transporteur. Le Client doit informer immédiatement le Prestataire de l’ensemble de ces notifications et démarches par écrit, avec copie des documents pertinents. Le Client est seul responsable des conséquences de toute carence, faute et/ou imprudence au regard des prescriptions légales relatives aux notifications et démarches à l’égard du transporteur. En conséquence, il supporte seul lesdites conséquences, sans aucun recours contre le Prestataire, pour le cas où il supporte les risques du transport. Pour le cas où le Prestataire supporterait les risques du transport, le Client l’indemnisera de l’intégralité des conséquences dommageables résultant pour lui de toute carence, faute et/ou imprudence, quelle qu’elle soit, dans les notifications et démarches prescrites par la loi à l’égard du transporteur.
En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à l’égard du Prestataire, du fait du transport, à plus de droits que ceux opposables au transporteur aux termes du contrat de transport.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action directe qui serait formée entre les mains de ce dernier par un transporteur.
5. ACCEPTATION DES PRESTATIONS
Si les parties souhaitent que les Prestations fassent l’objet d’une procédure d’acceptation, le contrat en détermine les conditions.
Sauf stipulations contraires du contrat, lorsque des essais (premiers échantillons ou pièces) avant livraison sont convenus, ils sont réalisés dans les ateliers du Prestataire ou du sous-traitant, par application de la procédure habituellement mise en oeuvre par le Prestataire. Le nombre de premiers échantillons ou pièces réalisés dans ce cadre est déterminé au contrat. A défaut, il est au plus de 5. En cas d’absence du Client aux lieux et date des essais, il est réputé avoir accepté les Prestations.
Les Prestations peuvent également faire l’objet, aux conditions, notamment de procédure, convenues au contrat, d’une réception à la livraison. Sauf stipulations contraires du contrat, lorsqu’une réception y a été convenue, elle est réputée être intervenue à défaut pour le Client d’y avoir procédé dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison. La réception des Prestations ne peut, en aucun cas, être refusée en l’absence de non-conformité des Prestations au contrat empêchant leur utilisation par le Client.
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Prix
Sauf stipulations contraires du contrat, le prix des Prestations convenu est libellé et payable en euros. Il s’entend hors taxes. Il est ferme ou révisable par l’application de la ou des formule(s) de révision stipulée(s) au contrat.
6.2 Paiement
Le paiement du prix des Prestations intervient dans les conditions convenues au contrat et le respect des règles suivantes:
– 30 à 50 % du prix à titre d’acompte à la commande,
– puis au moment des essais avant livraison lorsque de tels essais ont été convenus et ce, de telle sorte que 90 % du prix soient alors payés
– le solde du prix (10 % lorsque des essais ont été convenus, 70 à 50 % lorsque seul un acompte a été payé jusque-là) à la livraison des Prestations ou à leur réception lorsqu’une telle procédure a été contractuellement convenue.
Sauf stipulations contraires du contrat,
– l’acompte à la commande ainsi que le second terme dû au moment des essais avant livraison, comme il est dit ci-dessus, sont payés comptant, au jour de la passation de la commande dans le premier cas, de la réception de la facture correspondante dans le second,
– le délai de règlement du dernier terme est fixé au 30ème jour suivant la livraison ou, lorsqu’il en a été convenue une au contrat, la réception
– il n’est dû aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Il est rappelé que lorsqu’une retenue de garantie est convenue au contrat elle ne peut être d’un montant supérieur à 5 % du prix des Prestations ni d’une durée supérieure à un an. Toutefois, même convenue au contrat, la retenue de garantie n’est pas pratiquée lorsque, au choix du Prestataire, il lui est substitué une caution de garantie, personnelle et solidaire, d’un même montant, émanant d’un établissement de crédit choisi par ce dernier.
Tout débit d’office, toute compensation etc… avec une prétendue créance du Client à l’encontre du Prestataire que ce dernier n’aurait pas reconnue préalablement et par écrit est strictement interdit et illégal et justifierait, en conséquence, la suspension immédiate de l’exécution par le Prestataire de ses obligations, à quelque titre que ce soit, y compris dans le cadre d’un autre contrat.
6.3 Retards
Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Pour toute somme restée impayée après la
date d’échéance, le Client est, en outre, de plein droit débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Tout retard de paiement entraîne par ailleurs, si bon semble au Prestataire,
– la déchéance du terme, la totalité des sommes dues, à quelque titre que ce soit, devenant immédiatement exigibles et/ou
– la résolution de l’ensemble des contrats en cours et/ou
– la suspension de toute livraison.
Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due au Prestataire en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre de prétendus droits à garantie, sans l’accord du Prestataire.
6.4 Droit de rétention
Le Prestataire bénéficie d’un droit de rétention sur toute Prestation dès lors que le Client reste débiteur à son égard de quelque somme que ce soit, quelle qu’en soit la cause, et/ou dans l’attente de la fixation de tous dommages et intérêts, pénalités etc… en cas d’inexécution imputable au Client, quelle qu’elle soit.
6.5 Loi relative à la sous-traitance
Dans la mesure où le contrat relève de la sous-traitance au sens de l’article
1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975,
– le Client a l’obligation de faire accepter le Prestataire et agréer les conditions de paiement du contrat par le maître de l’ouvrage ; à défaut d’acceptation du Prestataire ou d’agrément des conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, le Client est tenu à l’égard du Prestataire mais il ne pourra invoquer le contrat à l’encontre du Prestataire,
– à peine de nullité du contrat, les paiements des sommes dues par le Client au Prestataire sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par le Client auprès d’un établissement qualifié, à moins que le Client délègue le maître de l’ouvrage au Prestataire dans les termes de l’article 1338 du code civil à concurrence du prix des Prestations exécutées par ce dernier,
– à défaut de fournir une telle caution, le Client ne peut céder ou nantir les créances résultant du contrat qui le lie au maître de l’ouvrage qu’à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu’il effectue personnellement, c’est-à-dire à l’exclusion de celles correspondant au prix des Prestations.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Sauf stipulations contraires du contrat, nonobstant ce qui est dit à l’article 4 relativement aux risques, le Prestataire conserve l’entière propriété des Prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoires. Tout défaut de paiement, à l’une quelconque des échéances, pourra entraîner leur revendication par le Prestataire, les sommes d’ores et déjà versées à cette date restant alors, en outre, définitivement acquises au Prestataire, à titre de dommages et intérêts.
Conformément à l’article 4, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que les Prestations pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, la propriété des Prestations ne pourra être transférée à un tiers, y compris a une société appartenant au même groupe que le Client, sans l’accord préalable du Prestataire.
8. GARANTIE ET RESPONSABILITE
8.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu dans la limite des obligations qu’il a souscrites. En conséquence, sauf stipulations contraires du contrat, il a pour seule obligation de livrer des Prestations conformes aux cotes, plans et autres spécifications du cahier des charges ou à toute autre donnée ultérieurement validée par une acceptation du Client.
En effet, le Client, agissant en tant que «donneur d’ordres», de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, est seul à même de définir, en fonction des objectifs industriels dont il a seul la connaissance et la maîtrise, l’ensemble des données techniques auxquelles les Prestations doivent être conformes.
8.2 Garantie
Dans les limites précisées à l’article 8.1,
– toute réclamation, réserve ou contestation relative à des manquants et/ou non-conformités apparents doit être formée dans le cadre de la procédure de réception ou, à défaut de réception convenue au contrat, dans les 10 jours ouvrés de la livraison des Prestations en cause ;
– toute réclamation ou contestation relative à des non conformités autres qu’apparents doit être formée dans un délai de six mois, à compter de la réception des Prestations ou, à défaut de réception convenue au contrat, à compter de la livraison desdites Prestations ou, en cas de garantie convenue au contrat d’un nombre de cycles de production ou pendant une durée déterminée , avant que ce nombre
de cycles ou le terme de cette durée ne soit atteint ;
– le Client doit aviser le Prestataire par écrit des non-conformités qu’il impute aux Prestations, fournir toute justification quant à leur réalité, donner au Prestataire toutes facilités pour procéder à la constatation de ces non-conformités alléguées, le Prestataire se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place ; lorsqu’il s’avère que la Prestation en cause est en réalité conforme ou que la preuve de l’imputabilité de la non-conformité de la Prestation au Prestataire ne peut être rapportée par le Client, une indemnité notamment destinée à couvrir tous les frais, y compris de personnel, encourus par le Prestataire est de plein droit due par le Client à ce dernier ;
– la garantie du Prestataire consiste exclusivement à remédier par lui-même ou à faire remédier par un tiers de son choix à toute non-conformité éligible à sa garantie conformément au présent article, à l’exclusion de toute autre intervention ou prise en charge que ce soit.
Le Client est déchu de tout droit à garantie :
– en cas de décisions ou choix imposés par le Client notamment en cas de défaut de la matière première imposée ou de défaut provenant de la conception des Prestations ;
– en cas de modification ou réparation des Prestations effectuée, sans l’accord préalable écrit du Prestataire, par le Client ou un tiers choisi par ses soins ;
– en cas d’utilisation, de manipulation, de stockage ou de maintenance anormales ou non conformes au cahier des charges, aux prescriptions du Prestataire ou aux règles de l’art.
8.3 Responsabilité
Le Prestataire n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des faits, qu’ils soient fautifs ou non, du Client ou de tiers.
Pour que la responsabilité du Prestataire puisse être valablement engagée, celui qui s’en prévaut doit apporter la preuve
– d’une violation par lui de ses obligations,
– d’un dommage prévu ou prévisible au moment de la conclusion du contrat et non simplement éventuel,
– ainsi que du lien direct de causalité entre ladite violation et le dit dommage.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne s’étend notamment pas
– aux atteintes aux biens et aux personnes et d’une manière générale à tout dommage causé par une Prestation défectueuse au cours de son utilisation, lorsque la défectuosité est imputable à la conception de la Prestation ou de l’ensemble dans lequel elle s’incorpore, aux instructions de toute nature données par le Client au Prestataire, ou bien encore à tous traitements ou modifications effectués sur les Prestations après livraison ;
– aux atteintes aux biens et aux personnes et d’une manière générale à tous dommages causés par une Prestation défectueuse, au cours de son utilisation, si le Client l’a mise en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais qu’auraient dû nécessiter sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
– aux dommages immatériels directs et/ou indirects et notamment aux pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, au préjudice commercial, manque à gagner etc…
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Etudes, recherches, méthodes, procédés, savoir-faire, données, informations, plans, schémas, etc
L’étude et l’exécution des Prestations n’entraînent pas le transfert au Client des droits du Prestataire sur les pré-études, études, recherches, méthodes, procédés, savoir-faire, données, informations, plans, schémas etc…réalisés et/ou mis en oeuvre par le Prestataire pour l’exécution du contrat, quel qu’en soit le support, et que ces droits soient ou non des droits de propriété intellectuelle au sens strict (tel que brevet, marque, modèle etc…).
Le Prestataire conserve l’ensemble de ses droits sur ces éléments et le Client n’acquière que la propriété de l’objet fabriqué.
9.2 Moyens de fabrication
Les moyens de fabrication, notamment, avant-modèles, maquettes de reproduction, calibres, montages, électrodes, les données et informations y relatives, quel qu’en soit le support, ainsi que tous les droits, quels qu’ils soient, qui y sont attachés demeurent la propriété du Prestataire.
Ces moyens de fabrication peuvent faire l’objet d’un prêt à usage au profit du Client aux seules fins de mise au point, modification, ou maintenance de la Prestation. Dans ce cadre, le Client devra pourvoir à l’assurance de ces moyens de fabrication quant à leur détérioration ou leur destruction pour quelque cause que ce soit et ce pour un montant permettant leur remplacement à neuf. Ces divers moyens de fabrication devront être restitués au Prestataire à première demande de ce dernier.
Les moyens de fabrication sont conservés par le Prestataire durant trois ans. A l’issue de cette période le Prestataire retrouve sa liberté de procéder à leur destruction après en avoir informé le Client avec un préavis de trois mois, sauf si, dans ce délai, le Client a demandé qu’ils continuent à être conservés et qu’un accord a été passé relativement aux conditions de cette poursuite, notamment quant à la rémunération du Prestataire à ce titre.
9.3 Garantie contre le recours des tiers
Par ailleurs, le Client garantit au Prestataire que les Prestations ne contreviennent pas à des droits, notamment de propriété intellectuelle, appartenant à des tiers ainsi que contre toutes les actions et autres recours, quels qu’ils soient, qui pourraient être intentés à l’encontre du Prestataire à ce titre. Dans ce cadre, le Client indemnisera le Prestataire de toutes les conséquences directes et indirectes quelles qu’elles soient (dommages et
intérêts, sanctions, pénalités, frais de justice, de procédure, de conseil, juridique ou autre, etc…) de tels actions et recours.
10. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considère que l’ensemble des Informations Confidentielles, telles qu’elles sont définies ci-après, lui sont communiquées aux seules fins du contrat correspondant et sont de nature secrète et confidentielle.
Les Informations Confidentielles sont tous les documents, informations et renseignements à caractère technique et, notamment, toutes les pré-études, études, recherches, méthodes, procédés, savoir-faire, données, informations, plans, schémas, plans de pièces, cahiers des charges (fonctionnel, technique…), tolérances dimensionnelles mais aussi tous les documents, informations et renseignements à caractère économique, financier ou commercial, quels qu’en soient la forme, écrite ou orale, et le support (papier, fichier informatique, données numériques ou autres), détenus par une partie (la « Partie Communicante ») et dont l’autre (la « Partie Informée ») aura pu prendre connaissance dans le cadre des négociations et de l’exécution du contrat correspondant, y compris mais pas exclusivement, lors de visites dans des unités de production.
En conséquence, la Partie Informée s’engage à préserver et à faire respecter le caractère secret et confidentiel des Informations Confidentielles.
Dans ce cadre, toute utilisation à d’autres fins que celles définies au premier alinéa du présent article 10, toute divulgation, cession, communication, reproduction, représentation, diffusion, modification, totale ou partielle, directe ou indirecte, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit des Informations Confidentielles, sans l’accord préalable et écrit de la Partie Communicante, est strictement interdite.
Plus généralement, la Partie Informée s’engage à ce que les Informations Confidentielles ne soient pas, en tout ou partie, directement ou indirectement, révélées à des tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Partie Communicante pour la communication de l’Information Confidentielle en cause à un tiers identifié.
A ce titre, la Partie Informée convient, notamment, de ne communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles qu’à ceux de ses salariés dont l’intervention sera strictement nécessaire à l’exécution du contrat correspondant.
Dans l’hypothèse d’une telle communication, la Partie Informée se porte néanmoins fort de la souscription et caution du respect, par ceux de ses salariés concernés, de l’engagement de maintenir le caractère secret et confidentiel des Informations Confidentielles concernées.
De même, dans le cas de la communication d’une Information Confidentielle à un tiers, communication qui suppose l’accord préalable de la Partie Communicante comme il est dit aux alinéas 3 et 4 ci-dessus, la Partie Informée se porte fort de la souscription et caution du respect, par ledit tiers, d’un engagement de maintenir strictement le caractère secret et
confidentiel de l’Information Confidentielle considérée.
Le contrat n’emporte aucun transfert ni aucune promesse de transfert de propriété des Informations Confidentielles de l’une à l’autre des parties. Chaque partie reste donc titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur les Informations Confidentielles dont l’autre aura pu prendre connaissance.
La Partie Informée n’a sur les Informations Confidentielles qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, dont celles relevant d’un savoir-faire, qu’un droit d’usage strictement limité par les termes des présentes conditions générales et du contrat correspondant.
Le terme, la résiliation et, plus généralement, la fin pour quelque cause que ce soit, du contrat correspondant n’aura pas pour effet de dégager les parties de leur obligation de respecter les dispositions du présent article pour les Informations Confidentielles détenues par l’autre partie et dont
Elles auront pu prendre connaissance avant le terme, la date de résiliation ou, plus généralement, de fin dudit contrat. Cette obligation se perpétuera pendant dix ans, à compter dudit terme ou de ladite date.
11. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance résulte d’un cas de force majeure au sens de la loi française. Il est néanmoins également convenu que sont, en outre, des cas de force majeure au sens des présentes conditions générales
et du contrat, nonobstant la qualification qui pourrait en être donnée par application du droit commun français, les événements suivants:
– conflit du travail, grève totale ou partielle, lock-out, chez le Prestataire ou le Client, les sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics et, de manière plus générale, les troubles sociaux de quelque nature que ce soit;
– conflits, guerre, attentats, émeutes et, de manière plus générale, les troubles divers de l’ordre public ;
– catastrophe naturelle ou atmosphérique ou cataclysme, tremblement de terre, tempête, incendie, inondations, fortes pluies, chutes de neige, sécheresse, intempéries, épidémies et, de manière plus générale, tout événement climatique ;
– fait du Prince, interdiction d’importer, embargo, réquisitions et, de manière plus générale, toute injonction impérative des pouvoirs publics ;
– accidents d’exploitation, bris de machines, explosion ;
– bug informatique.
Chaque partie informera l’autre partie, dans les 3 jours ouvrés de la connaissance qu’elle en aura, de la survenance de tout cas de force majeure qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
12 . CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas de survenance d’un événement et/ou, plus généralement, d’évolution des circonstances, extérieurs à la volonté des parties et compromettant l’économie du contrat de telle sorte que l’exécution par l’une des parties de ses obligations devient excessivement onéreuse, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat afin de prendre en compte les conséquences de cet événement et/ou évolution.
A défaut d’accord entre elles sur une telle modification dans les 45 jours de la réception de la notification faite par la partie concernée par l’exécution excessivement onéreuse de sa volonté de se prévaloir des dispositions du présent article, par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite partie pourra résilier le contrat de plein droit avec un préavis de 15 jours calendaires adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne peuvent notamment être considérées comme compromettant l’économie du contrat et donc comme justifiant l’application du présent article, l’existence d’une ou plusieurs offres concurrentes, faites au Client par un ou plusieurs tiers, à des conditions plus avantageuses (notamment de prix ou de délais inférieurs etc…) ni toute évolution, quelle qu’elle soit (par exemple, diminution des volumes, rupture etc…) et quels qu’en soient la cause et le bien fondé, de la relation du Client avec son ou ses clients.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
A défaut d’accord amiable, la tentative de règlement amiable étant réputée avoir échoué à défaut d’accord écrit entre les parties dans les 60 jours calendaires à compter de la première notification du différend faite par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social ou le domicile du Prestataire, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales contractuelles et le contrat sont régis par le droit français à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
SVO Moules
52 avenue Lefèvre 69120 VAULX EN VELIN
Tél. : +33 (0)4 78 80 68 30 – www.svo-moules.net